Achat d’une maison

L’acquisition d’un bien immobilier au Portugal, du fait qu’elle est soumise au paiement d’impôts, nécessite de vous enregistrer auprès des autorités fiscales pour obtenir le numéro d’identification du contribuable correspondant;

Les résidents à l’étranger, ainsi que ceux qui, bien que résidant sur le territoire portugais, partent pour plus de six mois, devraient désigner un représentant résidant sur le territoire portugais aux fins de l’impôt.

Si vous êtes résident ou si vous partez pour un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, la désignation de ce représentant est simplement facultative.

Le lieu de résidence fiscale est le lieu de résidence habituelle ou, dans le cas de citoyens résidant à l’étranger, le lieu de résidence fiscale correspond à celui du représentant fiscal.

Divers documents qui identifient la propriété et confirmant la légimité du propriétaire et de l’acheteur:

1. Certificat d’enregistrement immobilier

Les informations mises à disposition par le registre foncier vous renseignent sur la composition d’un bâtiment, sur la légitimité de la personne ayant l’intention de vendre la propriété et sur les types de charge qui peuvent l’avoir affectée (hypothèques, nantissement, etc.).

Le certificat d’enregistrement immobilier peut être demandé de l’une des manières suivantes, en copie papier ou en format numérique:

En personne, à n’importe quel bureau d’enregistrement immobilier. Cette entité contient des descriptions complètes des propriétés;

Il est possible de demander un certificat d’enregistrement immobilier permanent et des informations foncières simplifiées.

2. Certificat de titre

Ce document peut être demandé à n’importe quel bureau des impôts. Il contient des informations sur la situation fiscale de la propriété et peut être utilisé pour déterminer quelle entité est chargée de respecter les obligations fiscales liées à la propriété. Les propriétaires peuvent obtenir les certificats de propriété de leurs propriétés sur le site Web de l’administration fiscale; une recherche de titre dans un article du registre foncier peut être demandée à la place d’un certificat de titre (valable uniquement pour un an)

3. Licence d’utilisation

La licence d’utilisation a pour objectif de certifier l’utilisation prévue de la propriété et son adéquation à son utilisation sous licence. Cette licence doit être demandée au conseil municipal du district où se trouve la propriété. Toutefois, une preuve de la demande de licence peut être soumise avec le contrat d’achat si la licence n’a pas encore été délivrée.

4. Fiche technique sur le logement

La fiche technique de logement est un document qui décrit les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles d’un bien Immobilier au Portugal. Il doit être demandé directement au conseil municipal du district où se trouve la propriété.

5. Certificat énergétique

Celui-ci doit être soumis par le propriétaire avec le contrat d’achat.

6. Preuve du paiement

Preuve du paiementpréalable de la taxe municipale sur les transactions immobilières comportant une contrepartie précieuse

7. Photocopies des cartes d’identité et des cartes de contribuable des contractants

La photocopie des cartes d’identité peut être remplacée par une pièce d’identité équivalente.

8. Exposition d’une procuration si une partie est représentée par un mandataire

Gardez à l’esprit qu’il peut arriver que le droit dit de préemption légal s’applique au bien en question, lequel peut être exercé par le conseil municipal ou la Direction générale du patrimoine culturel dans le cas de la vente de bien classé ou bien en attente de classement ou situé dans des zones protégées.

Dans ces situations, vous devez obtenir du conseil municipal ou de la Direction générale du patrimoine culturel la preuve qu’ils ont renoncé à leur droit de préemption légal.